Desarzens Eliane En fonction

Le texte déposé demande au Conseil d'État de porter à l'assemblée générale de la BNS l'intégration systématique des risques climatiques dans la politique d'investissement et les mesures visant la compatibilité avec l'Accord de Paris. Le Oui adopte ce vœu climatique; le Non le rejette.

La motion demande de plafonner à 25% la majoration automobile liée au CO₂ et de renoncer au barème renforcé. Un Oui soutient donc un signal-prix climatique moins fort, tout en conservant une majoration destinée à favoriser les mobilités à faibles émissions.

L'objet demande explicitement une accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments au nom de l'urgence climatique; soutenir son renvoi revient à appuyer une accélération de la transition, potentiellement via des obligations ou incitations renforcées.

Le décret accorde un crédit pour une mesure emblématique du Plan climat vaudois et le texte souligne explicitement l’adaptation et la résilience face au changement climatique.

Le postulat demande de conditionner l'exercice du droit de préemption à un investissement équivalent dans la rénovation énergétique du patrimoine locatif communal. Un Oui adopte donc une obligation visant explicitement à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments, tandis que le refus privilégie notamment les coûts, la faisabilité et l'autonomie communale.

Le postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier des soutiens financiers et techniques à la rénovation énergétique des bâtiments associatifs. Le vote nominal porte sur les conclusions de la majorité, soit la prise en considération partielle et le renvoi au Conseil d’Etat : un Oui adopte cette voie de soutien à la transition énergétique, tandis qu’un Non la refuse. L’effet reste indirect, car le postulat demande une étude.

Le OUI au vote final autorise 7 millions pour accélérer dès 2022 la généralisation de projets pédagogiques climatiques, du réseau de référents et des contenus de durabilité dans 117 établissements; un NON peut privilégier le coût et le rythme de cette impulsion climatique.

L’objet est motivé par la réduction des émissions du transport, en particulier aérien, et cherche à orienter les choix vers un mode moins émetteur; un Oui permet d’étudier cet incitatif de transition.

La pétition relie explicitement la réduction du trafic motorisé aux émissions et au Plan climat vaudois; le rapport oppose à cette demande des arguments de capacité, de faisabilité et de coûts. Le Oui de prise en considération fait avancer cette demande.

La motion demande l'inscription dans la loi vaudoise des principes de non-prolifération des énergies fossiles (fin de la production, sortie progressive, transition juste), ce qui relève d'une accélération de la transition climatique par des obligations légales.

La motion vise à rouvrir la possibilité d'extraire des hydrocarbures (gaz naturel à Noville) en levant l'interdiction inscrite dans la LRNSS ; un Oui au classement rejette cette demande d'ouverture à l'extraction fossile.

Le postulat demande de faciliter et d’accélérer la pose de compteurs individuels afin de réduire la consommation d’énergie et s’inscrit explicitement dans les économies d’énergie des bâtiments ; un Oui renvoie cette demande au Conseil d’État.

Un oui à l'entrée en matière poursuit l'examen d'une initiative demandant une taxe fédérale sur les billets d'avion pour réduire les émissions liées au transport aérien.

Le texte rattache explicitement ces principes à la future loi-cadre sur la durabilité et le climat et au Plan climat; un Oui appuie donc une mesure publique de transition, même si l’objet porte aussi sur l’alimentation plus largement.

La motion demande d'élargir les bourses pour favoriser les reconversions vers les métiers de la transition écologique ; un OUI (prise en considération partielle et renvoi au CE) fait avancer cette demande. Le signal sur l'axe est modéré car le levier principal est l'aide à la formation, non une obligation climatique directe.

Le texte qualifie l’urgence climatique de concept contestable et refuse qu’elle puisse justifier des transgressions, ce qui signale secondairement une posture de rejet d’une logique de transition impérative.

La motion demande une procédure accélérée pour les installations énergétiques (PAC, solaire) afin d'accélérer la transition ; un Oui en prend acte et la renvoie au CE.

La taxe alimente principalement le programme bâtiment (assainissements énergétiques) qui bénéficie d'argent fédéral ; la suspendre affaiblit le levier financier de la transition énergétique cantonale, ce que le classement rejette.

La demande s'inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique en offrant une alternative aux transports motorisés ; un Oui fait avancer cette orientation.

Une prise en considération demande au Conseil d'État d'élaborer une stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique, ce qui relève de mesures d'adaptation sans contrainte directe sur les acteurs.

Le postulat justifie l'habitat léger par l'urgence climatique et la sobriété énergétique; son classement met fin à l'examen de cette piste écologique.

Le texte demande d'accroître les cadences et les lignes de transports publics, de réduire temporairement certains tarifs et de renforcer la mobilité active comme alternatives à la voiture individuelle.

La pétition demande de requalifier l'A1a en boulevard urbain, de réduire la vitesse et de favoriser le transfert modal, les bus et le vélo. Le Oui nominal renvoie la demande au Conseil d'État; le rapport expose en regard la préférence pour la capacité autoroutière et l'accessibilité routière.

La motion demande de suspendre les nouvelles zones 30 jusqu’à la décision fédérale; un Oui soutient cette demande et privilégie le maintien de la circulation routière à 50 km/h sur les axes. Le vote porte sur sa prise en considération et son renvoi au Conseil d’État, sans instaurer lui-même le moratoire.

Le postulat vise explicitement à offrir un pass Interrail pour encourager le train, donc les transports collectifs, en substitution surtout à l’avion et plus largement à des habitudes de mobilité moins collectives.

La pétition demande une liaison piétonne souterraine reliant deux interfaces de transport public pour encourager la marche et améliorer les correspondances entre CFF, m2, LEB et tram.

Le postulat demande une stratégie commune pour réaménager une place actuellement occupée par un parking, en tenant compte de son affectation en zone de verdure et en conservant une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Les rapports de commission opposent explicitement le maintien du stationnement à la requalification de la place et à la mobilité piétonne. Le vote nominal 4221 porte sur le classement du postulat: la commission majoritaire recommandait de ne pas le prendre en considération; le OUI accepte donc le classement et rejette la demande. Le OUI s’oppose au pôle qui donne priorité aux transports collectifs et à la mobilité douce, soit oui_orientation=-1.

Le postulat demande de renforcer la stratégie cyclable cantonale, ce qui favorise la mobilité douce par rapport à la voiture individuelle ; un Oui prend en considération et renvoie au CE.

Le postulat demande une étude de faisabilité pour un tunnel routier reliant la plaine à la vallée des Ormonts ; un oui au classement rejette cette demande d'infrastructure dédiée à la mobilité individuelle automobile.

Le texte veut éviter que l’extension autoroutière rende impossible une future voie ferroviaire sur le même tronçon; voter oui marque donc une préférence, au moins indirecte, pour préserver une option de transport collectif face à la priorité routière.

Le postulat demande l'étude d'une prolongation du métro m2 pour répondre à la demande liée aux plans climat et à la suppression des véhicules thermiques, mais le vote est un classement par la commission, qui rejette la demande initiale.

Le texte intégral demande au Conseil d’État de solliciter auprès de l’OFEV l’autorisation de réguler préventivement les meutes problématiques du Jura vaudois et de mobiliser les gardes-faune pour cette régulation. La demande est motivée par les dégâts aux animaux de rente et la pression sur l’élevage. Le vote nominal 2893, sélectionné comme dernier vote électronique correspondant à « vote sur la résolution », est accepté (68 Oui, 59 Non, 12 abstentions) : Oui adopte donc cette demande. Cela mesure l’arbitrage entre protection de l’élevage et exigences de protection environnementale; un Non soutient plausiblement le pôle environnemental opposé. La critique du délai cantonal et le renfort du personnel servent cette demande de régulation et ne forment pas un axe autonome de simplification réglementaire ou de sécurité publique.

Le texte déposé demande de protéger et restaurer 20 à 30 % du territoire d'ici 2030. Le rapport minoritaire recommande le classement, en invoquant l'impact possible sur les terres agricoles et la production indigène : le vote oppose donc bien exigences environnementales et priorité à la production agricole. Le vote nominal 4269 porte sur la prise en considération et le renvoi au Conseil d'État; son acceptation par 72 voix contre 71 fait avancer cette demande.

La résolution demande explicitement de limiter au maximum l’emprise du projet autoroutier sur les SDA, les zones agricoles et les forêts, ce qui correspond à une protection environnementale plus forte face à une logique d’infrastructure.

Le texte déposé demande un plan cantonal pour recenser et protéger les petits mammifères menacés, notamment par la reconstitution de leurs milieux. Le rapport de majorité recommande la prise en considération et le renvoi au Conseil d’État; le rapport de minorité s’y oppose, en invoquant notamment des contraintes supplémentaires et la charge pour l’agriculture. Un oui soutient donc le renforcement des exigences environnementales, tandis qu’un non privilégie la production et l’autonomie agricole.

Le crédit finance la restauration de milieux naturels, de zones humides et de corridors à faune, ainsi que l’intégration de l’infrastructure écologique dans des projets agricoles, ce qui renforce clairement la priorité environnementale.

La motion vise à promouvoir en restauration collective des critères de durabilité et de localité; un Oui soutient davantage d’exigences environnementales plutôt qu’une priorité à la seule compétitivité ou production.

L’initiative demande une agriculture durable et écologique, la même exigence pour les importations et une production vaudoise plus autonome. Le rapport de majorité oppose ces exigences aux contraintes écologiques et à la baisse de production; le vote mesure donc un arbitrage entre exigences environnementales et priorité à la production/autonomie. Un Oui au classement rejette la demande de l’initiative.

Le postulat demande une gestion des chats pour protéger la biodiversité (oiseaux, batraciens) ; un oui en prise en considération et renvoi au CE fait avancer cette demande de renforcement des exigences environnementales.

La demande vise à répondre à une pollution de l’eau potable par un pesticide et affirme l’urgence d’empêcher l’introduction de pesticides chimiques de synthèse dans les eaux souterraines, ce qui s’inscrit dans un renforcement des exigences environnementales.

Le projet met la LPR en conformité avec des normes visant à limiter l’éclairage publicitaire pour réduire les impacts sur la faune et préserver le paysage nocturne; voter oui soutient donc un renforcement environnemental concret.

La demande initiale vise à inscrire dans la LATC des obligations pour limiter les collisions d'oiseaux avec les vitrages, renforçant les exigences environnementales dans la construction. Le Oui à la prise en considération partielle et au renvoi au CE fait avancer cette orientation ; l'orientation environnementale reste présente même sous forme de postulat axé sur la sensibilisation.

Le renvoi au CE vise une stratégie cantonale renforçant la gestion forestière face au changement climatique, privilégiant une approche environnementale planifiée.

La motion supprime le recours au droit de superficie lorsque la collectivité ne réalise pas elle-même les LUP et impose alors la revente du bien, au prix payé par l'État ou la commune, à un investisseur public ou privé chargé de réaliser des LUP. Malgré son objectif déclaré de favoriser les LUP, elle réduit la maîtrise foncière durable des collectivités et privilégie la propriété ainsi que l'intervention d'acteurs de marché. Un Oui adopte cette orientation vers le pôle marché et droits des propriétaires.

Le postulat conditionne l'exercice du droit de préemption communal à un investissement équivalent dans l'assainissement du patrimoine communal. Cette charge supplémentaire risque de restreindre fortement l'utilisation d'un instrument public destiné à préserver ou créer des logements abordables. Un Oui adopte donc une orientation réduisant l'intervention foncière publique, vers le pôle marché et droits des propriétaires.

Un oui à l'entrée en matière avance un projet de décret visant à prolonger de 30 à 90 jours le délai avant résiliation du bail pour défaut de paiement, renforçant la protection des locataires face aux bailleurs.

La motion impose la mention obligatoire du nom du bailleur sur les formules officielles, renforçant la transparence et la protection du locataire face au propriétaire ; un Oui au classement rejette cette exigence et préserve la flexibilité actuelle pour les bailleurs.

Le postulat demande d'assouplir le cadre légal pour permettre une nouvelle forme d'habitat partagé/loué, un classement met fin à cette étude.

Le postulat vise à mobiliser un appui politique pour permettre aux fondations de trouver plus facilement des logements à destination de publics précarisés, ce qui implique une intervention publique facilitant l'accès au logement pour les locataires vulnérables.

La motion demande une aide financière publique temporaire pour des ménages modestes et une partie de la classe moyenne inférieure afin de compenser une hausse de coûts de l’énergie; voter Oui au classement refuse cette extension de soutien collectif.

Le postulat demande un engagement public coordonné (équipe sociale, médiateurs, accompagnement vers emploi, soins et insertion) pour des familles très précaires; voter oui au renvoi fait avancer cette logique de prestations collectives renforcées.

La demande vise un soutien public rendant les repas plus abordables pour des personnes en formation; voter Oui à la prise en considération partielle et au renvoi fait avancer une prestation collective ciblée plutôt qu’une stricte responsabilité individuelle.

La résolution demande l’octroi automatique des subsides LAMal sur la base du revenu fiscal, élargissant le bénéfice de la prestation et la rendant solidaire plutôt que dépendante d’une démarche individuelle.

La motion demande d'élargir l'accès public à la prévention et aux soins dentaires; le classement met fin à cette extension.

La mise à disposition gratuite ou à prix coûtant de protections hygiéniques dans des écoles et bâtiments publics constitue une prestation collective destinée à prévenir la précarité menstruelle et à élargir la couverture de besoins de base.

La motion demande une réduction collective du temps de travail sans baisse de salaire, financée et organisée par l’État employeur avec embauches compensatoires; voter oui au classement rejette cette extension des conditions collectives.

Un oui prend en considération un postulat demandant le développement du dispositif Housing First, qui fournit un logement stable sans condition préalable (traitement, emploi) à des personnes en situation d'itinérance, relevant d'une logique de prestations collectives et de solidarité envers les publics précarisés.

L'élargissement des conditions d'octroi des bourses (LAEF) pour couvrir des reconversions étend la couverture collective au-delà du cadre actuel, avec un encadrement (comptes à rendre, remboursement possible).

Le projet porte la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu de 3,5% à 4% en 2025, puis prévoit des étapes ultérieures jusqu'à 5% en 2027 (amendement rejeté en commission), soit un allègement fiscal. Un oui vote final adopte cette baisse d'impôt.

L'initiative demande d'augmenter la déduction fiscale pour contribuables modestes afin de cibler l'allègement fiscal sur les bas revenus; un vote de classement met fin à cette demande de redistribution ciblée.

La motion demande de renoncer au nouveau barème et de limiter à 25% la majoration annuelle des véhicules; un Oui soutient une charge fiscale automobile plafonnée plutôt que la hausse prévue pour les véhicules très émetteurs.

Le postulat demande d’examiner l’introduction d’une taxe spécifique sur les sucres ajoutés pour financer une politique publique de prévention; un Oui soutient donc l’étude d’un prélèvement supplémentaire orienté vers la redistribution de ressources.

L'initiative propose un taux unique d'impôt communal et une péréquation renforcée entre communes pour réduire les disparités fiscales ; un Oui au classement de la commission de majorité rejette cette logique de redistribution accrue.

La résolution demande de plafonner les charges du budget 2027 au niveau de 2025, ce qui traduit une préférence pour la maîtrise de la dépense publique plutôt que pour son expansion redistributive.

La motion demande de supprimer l'exonération fiscale partielle des indemnités des député-e-s pour les imposer comme tout autre revenu; le classement maintient ce régime fiscal avantageux.

La motion demande une réduction globale des charges de l'État d'au moins 2% dans les comptes 2024, combinée à des baisses fiscales et au respect du programme de législature, ce qui traduit une orientation vers la maîtrise des dépenses publiques et l'allègement fiscal.

Le postulat demande une baisse ou suspension d'une taxe cantonale affectée au fonds énergie, financée par le budget ordinaire plutôt que par le produit de la taxe ; voter le classement revient à rejeter cet allègement fiscal ciblé.

Le contre-projet réforme la péréquation intercommunale et vise à atténuer les disparités fiscales entre communes, ce qui relève d'une logique de redistribution accrue entre collectivités.

La pétition demande davantage de moyens financiers publics pour les classes 1-2P ; voter oui au renvoi au CE fait avancer cette demande de dépenses accrues, arbitrant entre financement public renforcé et contrainte budgétaire.

La motion demande la suppression d'intérêts moratoires (3,5%) sur acomptes fiscaux 2020 pour les personnes physiques, allégeant leur charge en cas de sous-évaluation des acomptes. Le classement (Oui = rejeter) met fin à cette demande d'allègement ponctuel de la charge fiscale.

L'initiative propose une nouvelle taxe ciblée sur les billets d'avion, dont le produit financerait des mesures climatiques, ce qui relève d'un instrument fiscal incitatif plutôt que d'un allègement.

L'initiative demandait un financement péréquatif accru des investissements communaux liés à l'autonomie communale, un OUI au classement y met fin.

Le vote porte sur la prise en compte d'une réponse concernant le régime des exonérations fiscales, sans réforme concrète adoptée.

La motion demande une modification de la loi imposant des compteurs individuels d’eau et une planification régionale obligatoire. Le vote nominal porte sur le classement de la motion et accepte les conclusions majoritaires de ne pas la prendre partiellement en considération ni la renvoyer au Conseil d’État; un Oui rejette donc ces obligations réglementaires supplémentaires.

La pétition demande des contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissage par le Canton et les syndicats, avec conséquences en cas de non-respect. Un Oui au classement rejette cette demande de renforcement de l’encadrement public.

La motion demande d'inscrire le MCH2 dans la LFin; le rapport majoritaire oppose explicitement l'inscription légale, qui rendrait les recommandations contraignantes, à la souplesse actuelle. Le vote nominal 3292 accepte le classement recommandé par la majorité et rejette donc la motion: un Oui va vers moins de contraintes (orientation -1), tandis qu'un Non soutiendrait le pôle opposé.

La motion vise explicitement à simplifier et alléger les procédures d'autorisation (mise à l'enquête) pour les installations énergétiques ; un Oui fait avancer cette simplification.

La résolution demande que la BCV désinvestisse d’entreprises liées à des activités de l’agence ICE, ce qui implique d’encadrer davantage sa politique d’investissement par des critères externes de droits humains.

La motion vise à trouver des 'efficiences' dans le fonctionnement de l'État et à 'freiner l'augmentation excessive des charges', impliquant une réduction des contraintes administratives et une simplification du fonctionnement étatique.

La demande vise à simplifier/adapter les règles d'urbanisme (LATC) pour faciliter l'habitat léger; le classement maintient le cadre réglementaire actuel.

La motion demande d'introduire des critères de préférence locale dans la loi sur les marchés publics, ajoutant une règle; le classement met fin à cette demande.

La motion initiale demandait des modifications législatives imposant aux maîtres d'ouvrage des mesures techniques. Transformer en postulat (Oui) préserve l'étude de nouvelles contraintes réglementaires, bien que la commission souligne qu'une base légale existe déjà et privilégierait la sensibilisation.

L’attribution automatique substitue une procédure administrative proactive au dépôt d’une demande par l’assuré, renforçant le pilotage public de la couverture.

La motion propose d'ajouter des obligations dans la loi en excluant le droit de superficie dans ce cas et en imposant les modalités, le prix et la finalité LUP de la revente. Un Oui renforce donc le cadre légal applicable à l'usage du droit de préemption, mais l'enjeu principal reste le logement et ce volet réglementaire est davantage un moyen technique au service de cette orientation.

Le texte déposé demande un programme annuel de prévention en santé mentale, géré et financé par le Département dans les lieux de formation. Le vote nominal accepte le classement de la motion selon la recommandation majoritaire; un Oui rejette donc ce renforcement de la coordination et du financement publics.

Le postulat demande que les impératifs de santé publique soient intégrés à la stratégie de la Loterie romande, dont les bénéfices financent des causes d'intérêt public ; un renvoi au CE pousse à renforcer la coordination publique face à une entreprise publique cherchant à maximiser ses revenus au détriment de la prévention du jeu excessif.

La motion demande d’inscrire dans la loi un droit d’accès à un programme cantonal de détection précoce et le développement d’une offre de soins sur tout le territoire, ce qui renforce la coordination et la planification publiques; le Oui au classement rejette cette demande.

L’objet vise à affecter le produit d’une taxe à la promotion de la santé et à la prévention des maladies non transmissibles par le soutien public au sport, ce qui va dans le sens d’une intervention et d’un financement publics renforcés en santé.

La demande initiale visait un renforcement de l'action publique en matière de santé bucco-dentaire; son classement maintient le statu quo d'autonomie des acteurs.

Le décret régule l'implantation d'équipements médico-techniques lourds, ce qui relève d'une planification publique de l'offre de santé.

Le projet ouvre aux écoles privées la possibilité de délivrer le certificat de maturité gymnasiale cantonal, élargissant la place du secteur privé et la diversité des voies au secondaire supérieur.

La pétition réclame des moyens supplémentaires (encadrement, effectif, éducation spécialisée) pour harmoniser les conditions d'enseignement en 1-2P, dans une logique de moyens publics renforcés ; le renvoi au CE fait progresser cette demande.

Le postulat demande une stratégie cantonale renforcée d'apprentissage du suisse-allemand, coordonnée avec les autres cantons romands (manuels CIIP communs, immersion), ce qu'un renvoi au CE fait avancer vers davantage d'harmonisation intercantonale et de moyens publics coordonnés.

La motion demande l'extension de la protection contre les discriminations à l'identité de genre (et confirme celle fondée sur l'orientation sexuelle), nouveau motif non couvert par la législation vaudoise ; un Oui aux conclusions de la commission (prise en considération partielle et renvoi au CE) fait avancer cette demande d'extension des protections à une minorité.

Un OUI classe l'initiative visant à étendre le droit de vote communal aux étrangers dès un an de domicile, réduisant ainsi l'extension proposée des droits politiques.

Le postulat demande une stratégie cantonale coordonnée pour renforcer l'égalité femmes-hommes; le vote de classement met fin à cette demande.

La motion demande d'ouvrir le métier de policier aux titulaires d'un permis C, un vote pour le classement rejette cette extension d'accès à une profession réservée aux Suisses.

Le postulat vise explicitement à réduire la stigmatisation liée aux règles et à garantir un accès respectueux à un besoin touchant principalement les personnes menstruées; un oui soutient donc une protection accrue d’un groupe concerné par une inégalité spécifique.

Le texte vise explicitement une minorité discriminée, les Roms, et demande une politique publique spécifique adaptée à leurs besoins; un oui soutient cette reconnaissance et cette protection ciblée.

Abaisser le droit de vote à 16 ans étend la participation civique d'une catégorie de la population et reconnaît des droits à un groupe plus jeune, ce qui relève de l'axe égalité/extension des droits.

La résolution demande de condamner fermement la désobéissance civile et l’« éco-délinquance » et critique des acquittements jugés trop permissifs, ce qui mesure clairement une préférence pour une réponse plus sanctionnatrice.