Séances / Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022 / Vote

(21_LEG_134), 1er débat, vote d'entrée en matière, vote nominal

mercredi, 15 juin 2022 · 14:23 · Objet21_LEG_134 — EMPD PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur l’initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) ET EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET invitant l'Assemblée fédérale à la prolongation du délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours (1er débat)

Détail des votes (95)