Pahud Yvan Ancien·ne

Le texte déposé demande au Conseil d'État de porter à l'assemblée générale de la BNS l'intégration systématique des risques climatiques dans la politique d'investissement et les mesures visant la compatibilité avec l'Accord de Paris. Le Oui adopte ce vœu climatique; le Non le rejette.

Le postulat demande de conditionner l'exercice du droit de préemption à un investissement équivalent dans la rénovation énergétique du patrimoine locatif communal. Un Oui adopte donc une obligation visant explicitement à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments, tandis que le refus privilégie notamment les coûts, la faisabilité et l'autonomie communale.

Le OUI au vote final autorise 7 millions pour accélérer dès 2022 la généralisation de projets pédagogiques climatiques, du réseau de référents et des contenus de durabilité dans 117 établissements; un NON peut privilégier le coût et le rythme de cette impulsion climatique.

Le texte demande un inventaire, une planification globale et un calendrier pour développer le solaire thermique et photovoltaïque sur les infrastructures publiques et parapubliques. Le rapport de commission discute les coûts et les contraintes d'intégration. Le OUI renvoie au Conseil d'État le postulat transformé et soutient donc l'accélération de la transition solaire.

Le postulat demande de faciliter et d’accélérer la pose de compteurs individuels afin de réduire la consommation d’énergie et s’inscrit explicitement dans les économies d’énergie des bâtiments ; un Oui renvoie cette demande au Conseil d’État.

Un oui à l'entrée en matière poursuit l'examen d'une initiative demandant une taxe fédérale sur les billets d'avion pour réduire les émissions liées au transport aérien.

La motion demande que le Canton et les communes puissent restreindre les publicités contraires aux engagements climatiques, ce qui implique un encadrement de la communication commerciale au nom de la transition. Un Oui (prise en considération et renvoi au CE) fait avancer cette compétence.

La révision module la taxe automobile selon les émissions de CO2 pour inciter à un parc moins polluant.

La résolution défend explicitement une écologie « libérale et volontaire » et rejette les actions illégales de militants climatiques, votant Oui revient à valider une approche non-contraignante de la transition.

La motion demande d'élargir les bourses pour favoriser les reconversions vers les métiers de la transition écologique ; un OUI (prise en considération partielle et renvoi au CE) fait avancer cette demande. Le signal sur l'axe est modéré car le levier principal est l'aide à la formation, non une obligation climatique directe.

Le texte qualifie l’urgence climatique de concept contestable et refuse qu’elle puisse justifier des transgressions, ce qui signale secondairement une posture de rejet d’une logique de transition impérative.

La taxe alimente principalement le programme bâtiment (assainissements énergétiques) qui bénéficie d'argent fédéral ; la suspendre affaiblit le levier financier de la transition énergétique cantonale, ce que le classement rejette.

Le postulat demandait l'élimination des chauffages à mazout dans les bâtiments de la CPEV d'ici 2030, avec un rapport sur l'avancement. Le classement du postulat (oui = classement) met fin à cette demande d'accélération. Le rapport du CE montre néanmoins que la CPEV a déjà accéléré ses rénovations, mais sans l'engagement ferme de 2030 demandé.

Le texte demande d'accroître les cadences et les lignes de transports publics, de réduire temporairement certains tarifs et de renforcer la mobilité active comme alternatives à la voiture individuelle.

La pétition demande la généralisation du 30 km/h en ville et l'assouplissement des critères cantonaux pour limiter la vitesse automobile au profit des piétons et cyclistes ; un Oui prend en considération cette demande et la renvoie au Conseil d'État.

Le texte veut éviter que l’extension autoroutière rende impossible une future voie ferroviaire sur le même tronçon; voter oui marque donc une préférence, au moins indirecte, pour préserver une option de transport collectif face à la priorité routière.

Le postulat demande l'étude d'une prolongation du métro m2 pour répondre à la demande liée aux plans climat et à la suppression des véhicules thermiques, mais le vote est un classement par la commission, qui rejette la demande initiale.

Le texte intégral demande au Conseil d’État de solliciter auprès de l’OFEV l’autorisation de réguler préventivement les meutes problématiques du Jura vaudois et de mobiliser les gardes-faune pour cette régulation. La demande est motivée par les dégâts aux animaux de rente et la pression sur l’élevage. Le vote nominal 2893, sélectionné comme dernier vote électronique correspondant à « vote sur la résolution », est accepté (68 Oui, 59 Non, 12 abstentions) : Oui adopte donc cette demande. Cela mesure l’arbitrage entre protection de l’élevage et exigences de protection environnementale; un Non soutient plausiblement le pôle environnemental opposé. La critique du délai cantonal et le renfort du personnel servent cette demande de régulation et ne forment pas un axe autonome de simplification réglementaire ou de sécurité publique.

La résolution demande explicitement de limiter au maximum l’emprise du projet autoroutier sur les SDA, les zones agricoles et les forêts, ce qui correspond à une protection environnementale plus forte face à une logique d’infrastructure.

Le postulat demande au Conseil d'État d'examiner l'interdiction ou la limitation de la chasse des espèces menacées figurant sur la liste rouge et des espèces prioritaires dans la loi sur la faune, renforçant les exigences de protection de la biodiversité.

Le postulat demande que le canton rejoigne un appel visant à élargir les mécanismes de protection du Rhône et de ses composantes naturelles. Un Oui soutient donc un renforcement de la protection environnementale du fleuve.

Le postulat demande des passages pour la petite faune dans les projets routiers et une planification des interventions pour améliorer les corridors faunistiques. Le vote nominal accepte le classement du postulat; un Oui écarte cette demande, tandis qu’un Non la maintient.

La demande vise à répondre à une pollution de l’eau potable par un pesticide et affirme l’urgence d’empêcher l’introduction de pesticides chimiques de synthèse dans les eaux souterraines, ce qui s’inscrit dans un renforcement des exigences environnementales.

Le postulat conditionne l'exercice du droit de préemption communal à un investissement équivalent dans l'assainissement du patrimoine communal. Cette charge supplémentaire risque de restreindre fortement l'utilisation d'un instrument public destiné à préserver ou créer des logements abordables. Un Oui adopte donc une orientation réduisant l'intervention foncière publique, vers le pôle marché et droits des propriétaires.

Un oui à l'entrée en matière avance un projet de décret visant à prolonger de 30 à 90 jours le délai avant résiliation du bail pour défaut de paiement, renforçant la protection des locataires face aux bailleurs.

La motion demande que les loyers contrôlés après travaux ne puissent pas être inférieurs aux plafonds des loyers à loyers abordables, ce qui relève le rendement garanti aux propriétaires et libéralise la fixation du loyer post-rénovation ; un Oui au classement rejette cette demande.

La motion partiellement prise en considération vise à mieux associer les locataires aux rénovations et à faciliter leur retour après travaux, ce qui renforce leur protection dans la relation locative.

Le postulat demande une étude sur l'approche « Housing first » consistant à fournir un logement stable à des personnes sans-abri, ce qui relève d'une intervention publique renforcée dans le domaine du logement en faveur des personnes précarisées.

La motion demande une aide financière publique temporaire pour des ménages modestes et une partie de la classe moyenne inférieure afin de compenser une hausse de coûts de l’énergie; voter Oui au classement refuse cette extension de soutien collectif.

Le postulat demandait une aide publique ciblée pour les jeunes modestes afin de financer le permis de conduire ; le classement par la majorité de la commission met fin à cette extension de prestations collectives. Un Oui au classement rejette la demande d'aide ciblée.

La mise à disposition gratuite ou à prix coûtant de protections hygiéniques dans des écoles et bâtiments publics constitue une prestation collective destinée à prévenir la précarité menstruelle et à élargir la couverture de besoins de base.

La motion demande une réduction collective du temps de travail sans baisse de salaire, financée et organisée par l’État employeur avec embauches compensatoires; voter oui au classement rejette cette extension des conditions collectives.

Le texte demande une mutualisation accrue des coûts de santé reproductive via l'assurance obligatoire plutôt qu'une prise en charge individuelle.

L'approche « Logement d'abord » propose une prestation collective directe (logement attribué sans condition préalable) plutôt qu'un accompagnement en structures d'urgence, élargissant la solidarité publique envers les personnes à la rue.

L'élargissement des conditions d'octroi des bourses (LAEF) pour couvrir des reconversions étend la couverture collective au-delà du cadre actuel, avec un encadrement (comptes à rendre, remboursement possible).

L'initiative demande d'augmenter la déduction fiscale pour contribuables modestes afin de cibler l'allègement fiscal sur les bas revenus; un vote de classement met fin à cette demande de redistribution ciblée.

Le texte déposé demande une contribution fiscale sur les caisses automatiques afin de rétablir leur contribution au fonctionnement collectif. Le rapport minoritaire appuie cette redistribution; le rapport majoritaire recommande le classement en opposant notamment les contraintes juridiques et d’égalité de traitement. Le vote électronique canonique accepte le classement: Oui rejette donc la demande fiscale redistributive (+1), soit une orientation Oui de -1.

L'initiative propose un taux unique d'impôt communal et une péréquation renforcée entre communes pour réduire les disparités fiscales ; un Oui au classement de la commission de majorité rejette cette logique de redistribution accrue.

La motion demande de supprimer l'exonération fiscale partielle des indemnités des député-e-s pour les imposer comme tout autre revenu; le classement maintient ce régime fiscal avantageux.

Le postulat demande une baisse ou suspension d'une taxe cantonale affectée au fonds énergie, financée par le budget ordinaire plutôt que par le produit de la taxe ; voter le classement revient à rejeter cet allègement fiscal ciblé.

La motion demande la suppression d'intérêts moratoires (3,5%) sur acomptes fiscaux 2020 pour les personnes physiques, allégeant leur charge en cas de sous-évaluation des acomptes. Le classement (Oui = rejeter) met fin à cette demande d'allègement ponctuel de la charge fiscale.

L'initiative propose une nouvelle taxe ciblée sur les billets d'avion, dont le produit financerait des mesures climatiques, ce qui relève d'un instrument fiscal incitatif plutôt que d'un allègement.

L'initiative demandait un financement péréquatif accru des investissements communaux liés à l'autonomie communale, un OUI au classement y met fin.

Le projet vise une taxe jugée plus raisonnable et concurrentielle pour les usagers, allant vers un allègement ciblé.

Le vote porte sur la prise en compte d'une réponse concernant le régime des exonérations fiscales, sans réforme concrète adoptée.

L'art. 57bis proposé impose un passage public de deux mètres, restreint les aménagements riverains, prévoit sanctions et recours associatifs; ses dispositions transitoires imposent la suppression d'obstacles et un moratoire sur dix mètres. Un OUI à la prise en considération fait avancer ces obligations, face au maintien d'une moindre contrainte sur les propriétaires.

La pétition demande des contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissage par le Canton et les syndicats, avec conséquences en cas de non-respect. Un Oui au classement rejette cette demande de renforcement de l’encadrement public.

La pétition demande de limiter le 30 km/h nocturne aux quartiers résidentiels et de rétablir le 50 km/h sur les autres axes; un Oui au classement rejette cette demande et maintient la restriction.

La motion impose une règle générale de vote nominatif pour les votes pléniers, avec exceptions; le rapport majoritaire oppose à sa systématisation la fluidité et la souplesse de la procédure. Le vote de classement rejette cette demande.

La motion ajoute un nouveau pouvoir de police administrative sur la publicité pour les collectivités, soit davantage de règles et de contrôles publics. Un Oui la fait avancer; un Non l'écarte.

La motion demande d'introduire des critères de préférence locale dans la loi sur les marchés publics, ajoutant une règle; le classement met fin à cette demande.

Un oui demande une extension du remboursement obligatoire par la LAMal de la contraception et des examens gynécologiques, renforçant la prise en charge publique.

Le décret met en place et finance un dispositif public encadré, inscrit dans une logique de santé publique et de suivi scientifique plutôt que de simple autonomie des acteurs.

Le Oui adopte la demande de faire respecter la neutralité politique à l’école et de sanctionner les violations; le Non peut défendre une plus grande latitude d’expression du personnel enseignant. Cela renforce le cadre commun scolaire.

Le postulat demande une stratégie cantonale renforcée d'apprentissage du suisse-allemand, coordonnée avec les autres cantons romands (manuels CIIP communs, immersion), ce qu'un renvoi au CE fait avancer vers davantage d'harmonisation intercantonale et de moyens publics coordonnés.

La motion demande l'extension de la protection contre les discriminations à l'identité de genre (et confirme celle fondée sur l'orientation sexuelle), nouveau motif non couvert par la législation vaudoise ; un Oui aux conclusions de la commission (prise en considération partielle et renvoi au CE) fait avancer cette demande d'extension des protections à une minorité.

Un OUI classe l'initiative visant à étendre le droit de vote communal aux étrangers dès un an de domicile, réduisant ainsi l'extension proposée des droits politiques.

La motion demande d'ouvrir le métier de policier aux titulaires d'un permis C, un vote pour le classement rejette cette extension d'accès à une profession réservée aux Suisses.

Le postulat vise explicitement à réduire la stigmatisation liée aux règles et à garantir un accès respectueux à un besoin touchant principalement les personnes menstruées; un oui soutient donc une protection accrue d’un groupe concerné par une inégalité spécifique.

L'initiative vise à réduire une inégalité financière entre hommes et femmes dans les frais de santé sexuelle et reproductive.

La pétition demande une intervention exceptionnelle pour protéger un requérant d'asile au-delà du cadre légal ordinaire, en raison de son engagement citoyen ; un Oui au classement rejette cette extension de protection et maintient l'application uniforme du droit des migrations.

Abaisser le droit de vote à 16 ans étend la participation civique d'une catégorie de la population et reconnaît des droits à un groupe plus jeune, ce qui relève de l'axe égalité/extension des droits.

La résolution demande de condamner fermement la désobéissance civile et l’« éco-délinquance » et critique des acquittements jugés trop permissifs, ce qui mesure clairement une préférence pour une réponse plus sanctionnatrice.

La résolution demande d'empêcher ou de faire cesser rapidement les blocages et de sanctionner leurs auteurs de façon exemplaire; un OUI adopte cette demande orientée vers la sanction.

L’essai pilote substitue partiellement à la seule logique d’interdiction une approche de réduction des risques et d’encadrement de la consommation, plutôt que la réponse pénale classique.

La résolution demande que les actes de vandalisme soient punis et cessent, ce qu’un Oui adopte ; elle privilégie la sanction des déprédations commises au nom de causes politiques.