EMPD PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur l’initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (21_INI_ 2) ET EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET invitant l'Assemblée fédérale à la prolongation du délai de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours (1er débat)
Thèmes
- Logement
Résumé de l'affaire
L’initiative demande une mesure permettant de prolonger de 30 à 90 jours le délai de résiliation du bail en cas de retard de paiement lié aux mesures contre la pandémie, et le projet de décret invite l’Assemblée fédérale à instaurer cette prolongation. Le Conseil d’État préavise négativement le projet; la majorité de la commission recommande de classer l’initiative.
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Refusé
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