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21_LEG_12 (LEG)

EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Thèmes

  • Fiscalité
  • Mobilité
  • Climat et énergie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose une révision totale de la loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, afin de l’adapter aux évolutions de la mobilité et aux objectifs environnementaux, notamment par une taxation tenant compte du poids, de la puissance et des émissions de CO₂. L’affaire comprend aussi ses rapports sur trois interventions parlementaires concernant le niveau des taxes, les bateaux de pêche professionnelle et la mobilité réduite.

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