(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 7, al. 5 (nouveau), amdt Humbert
mardi, 7 mars 2023 · 15:21
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Humbert pour appliquer le rabais maximal aux voitures légères électriques de 2 500 kg au plus jusqu’à ce qu’elles représentent 60 % du parc concerné.
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 26 abst. 64 Non
Oui 48Non 64Abst. 26