(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, H, amdt S. Freymond
mardi, 14 mars 2023 · 11:21
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Freymond pour regrouper les tarifs des remorques de transport en deux catégories : 50 francs jusqu’à 1 000 kg et 100 francs de 1 001 à 4 000 kg.
Accepté
Vote électronique — 69 Oui 18 abst. 49 Non
Oui 69Non 49Abst. 18