(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 6, al. 2bis (nouveau), amdt Miéville
mardi, 7 mars 2023 · 15:17
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Miéville pour réduire de moitié la puissance prise en compte dans le calcul de la taxe des voitures légères entièrement électriques.
Refusé
Vote électronique — 36 Oui 31 abst. 70 Non
Oui 36Non 70Abst. 31