(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 10 amendé
mardi, 14 mars 2023 · 10:12
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Vote sur l’article 10 relatif aux aides à la mobilité électrique, dans la version intégrant les amendements adoptés au deuxième débat.
Accepté
Vote électronique — 85 Oui 45 abst. 8 Non
Oui 85Non 8Abst. 45