(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 7, al. 2, amdt Vuilleumier
mardi, 7 mars 2023 · 15:20 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 49 Oui 20 abst. 64 Non
Oui 49Non 64Abst. 20