(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, A, point 1, lettre c (nouvelle), amdt Humbert
mardi, 14 mars 2023 · 10:31
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Humbert pour fixer à 50 francs la taxe forfaitaire des voitures légères à propulsion entièrement électrique ou à hydrogène.
Refusé
Vote électronique — 14 Oui 15 abst. 107 Non
Oui 14Non 107Abst. 15