(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 10, al. 6, amdt de Haller
mardi, 14 mars 2023 · 10:11 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 14 abst. 46 Non
Oui 79Non 46Abst. 14