(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 10, al. 6, amdt de Haller
mardi, 14 mars 2023 · 10:11
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement de Haller pour permettre de soutenir notamment les colonnes à hydrogène en plus des bornes de recharge électrique.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 14 abst. 46 Non
Oui 79Non 46Abst. 14