(21_LEG_12), 1er débat, Barèmes, F, a, b, c, d (tout à 50.00)
mardi, 21 février 2023 · 17:05
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Vuilleumier pour fixer à 50 francs les taxes des catégories a à d des véhicules agricoles.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 17 abst. 39 Non
Oui 70Non 39Abst. 17