(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, J, amdt S. Freymond
mardi, 14 mars 2023 · 11:24
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Freymond pour ramener de 51 à 25 francs la taxe forfaitaire des remorques agricoles.
Refusé
Vote électronique — 35 Oui 7 abst. 90 Non
Oui 35Non 90Abst. 7