(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 11, al. 1 amdt Buclin
mardi, 14 mars 2023 · 10:29
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Buclin pour permettre d’affecter les recettes de la majoration à des projets de transports publics et de mobilité douce.
Refusé
Vote électronique
Oui 31Non 93Abst. 15