(21_LEG_12), 1er débat, Barèmes, A 1. b 2ème tiret, amdt Raedler (8.00 au lieu de 4.00)

mardi, 21 février 2023 · 16:54 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Refusé

Vote électronique — 61 Oui 4 abst. 66 Non

Oui 61Non 66Abst. 4

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