(21_LEG_12), 1er débat, Barèmes, A 1. b 2ème tiret, amdt Raedler (8.00 au lieu de 4.00)
mardi, 21 février 2023 · 16:54
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Raedler au barème des véhicules légers de transport : augmenter le tarif par kW au-delà de 120 kW, de 4 à 8 francs.
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 4 abst. 66 Non
Oui 61Non 66Abst. 4