(21_LEG_12), 1er débat, art. 4, al. 3, amdt Raedler
mardi, 21 février 2023 · 15:38
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Raedler à l’article 4, alinéa 3, pour limiter l’exonération fiscale des véhicules électriques selon leur poids.
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 7 abst. 74 Non
Oui 57Non 74Abst. 7