(21_LEG_12), 3ème débat, loi, vote final
mardi, 21 mars 2023 · 15:02
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Adopter définitivement la révision totale de la loi sur les taxes des véhicules automobiles et des bateaux.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 26 abst. 45 Non
Oui 70Non 45Abst. 26