(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, H amendée
mardi, 14 mars 2023 · 11:22
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Vote sur le barème amendé des taxes des remorques de transport, avec deux catégories de poids et des forfaits de 50 ou 100 francs.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 46 abst. 11 Non
Oui 78Non 11Abst. 46