le postulat Pierre Volet – Pour une taxe raisonnable et concurrentielle (19_POS_145) - la motion Sabine Glauser Krug et consorts – Taxe sur les moteurs de bateaux destinés à la pêche professionnelle (18_MOT_045) - la motion Arnaud Bouverat – Taxe automobile : stop à la taxation de la mobilité réduite (19_MOT_101) (2e débat - suite des débats) - (21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, art. 10, al. 1, amdt Thalmann
mardi, 14 mars 2023 · 10:02
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Thalmann pour exclure les motocycles de l’aide à l’achat prévue à l’article 10, alinéa 2.
Accepté
Vote électronique — 82 Oui 6 abst. 46 Non
Oui 82Non 46Abst. 6