le postulat Pierre Volet – Pour une taxe raisonnable et concurrentielle (19_POS_145) - la motion Sabine Glauser Krug et consorts – Taxe sur les moteurs de bateaux destinés à la pêche professionnelle (18_MOT_045) - la motion Arnaud Bouverat – Taxe automobile : stop à la taxation de la mobilité réduite (19_MOT_101) (1er débat) - (21_LEG_12), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 21 février 2023 · 14:59
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur les taxes des véhicules et des bateaux.
Accepté
Vote électronique — 90 Oui 9 abst. 35 Non
Oui 90Non 35Abst. 9