(21_LEG_12), 1er débat, art. 11, al. 1, amdt Buclin
mardi, 21 février 2023 · 16:39
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Buclin à l’article 11 pour permettre d’affecter les recettes de la majoration à des mesures de transports publics et de mobilité douce.
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 8 abst. 72 Non
Oui 58Non 72Abst. 8