(21_LEG_12), 3ème débat, loi, art. 10, amdt Thalmann, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)
mardi, 21 mars 2023 · 14:13
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Choisir la version de l’article 10 issue du deuxième débat, qui exclut les motocycles des aides individuelles à l’achat, plutôt que celle du premier débat.
B
Vote électronique — 48 Oui 9 abst. 77 Non
Oui 48Non 77Abst. 9