(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 10, al. 1, amdt de Haller
mardi, 7 mars 2023 · 16:26
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement de Haller à l’article 10, alinéa 1, pour inclure les véhicules à hydrogène parmi ceux pouvant bénéficier d’une aide individuelle à l’achat.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 6 abst. 63 Non
Oui 65Non 63Abst. 6