(21_LEG_12), 1er débat, art. 7, amdts Glayre (nouvel art. 7)
mardi, 21 février 2023 · 16:08 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 23 Oui 4 abst. 107 Non
Oui 23Non 107Abst. 4