(21_LEG_12), LTVB, suite du 2è débat, Annexe barèmes, J
mardi, 14 mars 2023 · 11:30
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Adoption du barème de taxe forfaitaire applicable aux remorques agricoles.
Accepté
Vote électronique — 99 Oui 10 abst. 24 Non
Oui 99Non 24Abst. 10