(21_LEG_12), 3ème débat, loi, art. 10, amdts de Haller, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)
mardi, 21 mars 2023 · 14:10 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
A
Vote électronique — 66 Oui 11 abst. 40 Non
Oui 66Non 40Abst. 11