(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 4, al. 3, amdt Raedler

mardi, 7 mars 2023 · 15:07 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Refusé

Vote électronique — 40 Oui 20 abst. 72 Non

Oui 40Non 72Abst. 20

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