(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 4, al. 3, amdt Raedler
mardi, 7 mars 2023 · 15:07
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Amendement Raedler à l’article 4, alinéa 3, pour limiter aux véhicules de 2 500 kg au plus l’exonération fiscale des véhicules électriques.
Refusé
Vote électronique — 40 Oui 20 abst. 72 Non
Oui 40Non 72Abst. 20