(21_LEG_12), 3ème débat, loi, Barèmes, Lettre H, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)
mardi, 21 mars 2023 · 14:14
Objet 21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Question soumise au vote
Choisir le barème des remorques de transport amendé au deuxième débat plutôt que celui du premier débat : 50 francs jusqu’à 1 000 kg et 100 francs de 1 001 à 4 000 kg.
A
Vote électronique — 78 Oui 2 abst. 57 Non
Oui 78Non 57Abst. 2