Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet vise à créer un Conseil de la magistrature et à réorganiser la surveillance administrative de la justice, au moyen de modifications législatives et constitutionnelles. La majorité de la commission soutient sa mise en place, tandis que sa minorité s’y oppose et estime que le système actuel pourrait être adapté sans créer ce nouvel organe.

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