(21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 1, lit. e, amdt Buclin
mardi, 24 mai 2022 · 09:53
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
À l’article 5 de la LCM, favoriser la présence au Conseil de la magistrature d’une personne spécialisée dans la défense des droits humains.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 3 abst. 60 Non
Oui 53Non 60Abst. 3