Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022

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• modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (1_MOT_011 ; 13_POS_035) - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l’article 131, alinéa 3, de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question (13_POS_37). (2e débat) - (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 2, al. 1, amdt Vuillemin (retour au texte du CE)

  09:48 · Vote électronique

  Refusé
• (2e débat) Chapitre I : Art. 2 non amendé

  09:49 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 1, lit. e, amdt Buclin

  09:53 · Vote électronique

  Refusé
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 1, lit. e, amdt Buclin, vote nominal

  09:54 · Vote électronique

  Refusé
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 2 (nouveau), amdt Vuillemin

  09:55 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 2 (nouveau), amdt Vuillemin, vote nominal

  10:03 · Vote électronique

  Accepté
• (2e débat) Chapitre II : Art. 6

  10:04 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 12, al. 1, lit. g, sous-amdt Buffat

  10:17 · Vote électronique

  Refusé
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 12, al. 1, lit. g, amdt Vuillemin (supprimer)

  10:21 · Vote électronique

  Refusé
• (2e débat) Chapitre II : Art. 12 non amendé

  10:22 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LMA, vote final

  10:23 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LGC, art. 59a, al. 1, lit. e (nouvelle), amdt Vuillemin

  10:59 · Vote électronique

  Refusé
• (2e débat) LGC : Art. 59a non amendé

  11:02 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LGC, vote final

  11:04 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LPrD, vote final

  11:06 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LOJV, vote final

  11:21 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Jaccoud (retour au texte du CE)

  11:31 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Jaccoud (retour au texte du CE), vote nominal

  11:33 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LVCPP, vote final

  11:34 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCCComptes, vote final

  11:36 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, LCCF, vote final

  11:37 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, Décret abrogation HSTC, vote final

  11:38 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, Décret convocation corps électoral, vote final

  11:39 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_92), 2ème débat, projet de révision partielle de la Cst, vote final

  14:38 · Vote électronique

  Accepté

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• (1er débat) Entrée en matière

  14:56 · Main levée

  Accepté
• (1er débat) Art. 1, 2 et 3

  14:57 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_191), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  14:58 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_191), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  14:59 · Vote électronique

  Accepté

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• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  15:00 · Main levée

  Accepté

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• (1er débat) Entrée en matière

  16:00 · Main levée

  Accepté
• (1er débat) Art. 12b, 24 et 2

  16:02 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_10), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  16:20 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_10), 2ème débat, vote final

  16:24 · Vote électronique

  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:25 · Main levée

  Accepté

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• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:35 · Main levée

  Accepté

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• (1er débat) Entrée en matière

  16:40 · Main levée

  Accepté
• (1er débat) Art. 1, 2 et 3

  16:42 · Main levée

  Accepté
• (21_LEG_249), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  16:44 · Vote électronique

  Accepté
• (21_LEG_249), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  16:46 · Vote électronique

  Accepté