(21_LEG_10), 2ème débat, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 16:24
Objet 21_LEG_10 — EMPL modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le projet de loi autorisant des assistants de sécurité publique à effectuer des contrôles radar de vitesse sans interception.
Accepté
Vote électronique — 96 Oui 1 abst. 2 Non
Oui 96Non 2Abst. 1
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics