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21_LEG_10 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose de modifier la LVCR afin que des assistants de sécurité publique, sous l’autorité d’un corps de police, puissent effectuer des contrôles radar de vitesse sans interception des contrevenants. Il répond au postulat de Jean-François Cachin visant à éviter de mobiliser un policier pour cette tâche ; la commission recommande unanimement d’accepter le projet de loi.

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