(21_LEG_92), 2ème débat, Décret convocation corps électoral, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:39
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Ordonner la convocation du corps électoral pour se prononcer sur la révision constitutionnelle liée à la création du Conseil de la magistrature.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 4 abst. 28 Non
Oui 77Non 28Abst. 4