(21_LEG_92), 2ème débat, LVCPP, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:34
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Adopter la modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse prévue dans le cadre de la création du Conseil de la magistrature.
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 4 abst. 33 Non
Oui 80Non 33Abst. 4