(21_LEG_92), 2ème débat, LVCPP, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:34 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 4 abst. 33 Non
Oui 80Non 33Abst. 4
mardi, 24 mai 2022 · 11:34 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Vote électronique — 80 Oui 4 abst. 33 Non