(21_LEG_92), 2ème débat, projet de révision partielle de la Cst, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 14:38
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Adopter le projet de révision partielle de la Constitution vaudoise lié à la création du Conseil de la magistrature.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 4 abst. 31 Non
Oui 76Non 31Abst. 4