(21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 12, al. 1, lit. g, sous-amdt Buffat
mardi, 24 mai 2022 · 10:17 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 15 abst. 64 Non
Oui 50Non 64Abst. 15