(21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 2 (nouveau), amdt Vuillemin
mardi, 24 mai 2022 · 09:55
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 5 de la LCM une disposition permettant à d’anciens magistrats de siéger au Conseil de la magistrature.
Accepté
Vote électronique — 60 Oui 7 abst. 54 Non
Oui 60Non 54Abst. 7