(21_LEG_92), 2ème débat, LGC, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:04 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 3 abst. 30 Non
Oui 83Non 30Abst. 3
mardi, 24 mai 2022 · 11:04 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Vote électronique — 83 Oui 3 abst. 30 Non