(21_LEG_92), 2ème débat, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Jaccoud (retour au texte du CE)
mardi, 24 mai 2022 · 11:31
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
À l’article 33 de la LMPu, prévoir l’élection par le Grand Conseil des procureurs adjoints au 1er janvier 2023 pour deux ans, selon la procédure alors applicable à l’élection du procureur général.
Accepté
Vote électronique — 62 Oui 13 abst. 54 Non
Oui 62Non 54Abst. 13