(21_LEG_92), 2ème débat, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Jaccoud (retour au texte du CE)
mardi, 24 mai 2022 · 11:31 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 62 Oui 13 abst. 54 Non
Oui 62Non 54Abst. 13