(21_LEG_92), 2ème débat, Décret abrogation HSTC, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:38
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Abroger la loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 4 abst. 28 Non
Oui 74Non 28Abst. 4