(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Labouchère
mardi, 10 mai 2022 · 16:41
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Réintroduire à l’article 33 de la LMPu des dispositions transitoires concernant les procureurs généraux adjoints afin d’assurer la continuité du Ministère public.
Refusé
Vote électronique — 52 Oui 6 abst. 54 Non
Oui 52Non 54Abst. 6