(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 6 amendé
mardi, 3 mai 2022 · 16:37
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Approuver l’article 6 amendé de la LCM, qui prévoit un candidat proposé par siège disponible selon un système de désignation fermé.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 5 abst. 33 Non
Oui 71Non 33Abst. 5