(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5 amendé
mardi, 3 mai 2022 · 16:22
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Approuver l’article 5 de la LCM amendé, qui concerne notamment la représentation d’un ancien ou d’une ancienne bâtonnière au Conseil de la magistrature.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 3 abst. 31 Non
Oui 78Non 31Abst. 3