(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5, al. 1, amdt com
mardi, 3 mai 2022 · 16:19
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
À l’article 5 de la LCM, prévoir qu’un ancien ou une ancienne bâtonnière puisse siéger au Conseil de la magistrature plutôt que le bâtonnier en fonction.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 1 abst. 35 Non
Oui 76Non 35Abst. 1