(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5, al. 1, amdt com (A) - amdt Buclin (B)
mardi, 3 mai 2022 · 16:18
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Choisir entre l’amendement de la commission concernant la représentation d’un ancien bâtonnier et celui de Hadrien Buclin visant à inclure une personne spécialisée dans les droits humains au Conseil de la magistrature.
A
Vote électronique — 71 Oui 3 abst. 36 Non
Oui 71Non 36Abst. 3