(21_LEG_92), 3ème débat, LMPu, art. 33, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 31 mai 2022 · 14:54
Objet 21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Question soumise au vote
Choisir entre deux versions de l’article 33 de la LMPu : l’élection des procureurs adjoints par le Grand Conseil au 1er janvier 2023 pour deux ans, ou la prolongation transitoire de leurs fonctions sans nouvelle élection à cette date.
B
Vote électronique — 54 Oui 4 abst. 72 Non
Oui 54Non 72Abst. 4