(1er débat) Révision partielle de la constitution : Art. 127 et 128

mardi, 17 mai 2022 · 14:55 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi

Accepté

Main levée — Large majorité avec plusieurs oppositions

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.