(21_LEG_92), 3ème débat, LCM, vote final
mardi, 31 mai 2022 · 14:44 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 87 Oui 9 abst. 38 Non
Oui 87Non 38Abst. 9
mardi, 31 mai 2022 · 14:44 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Vote électronique — 87 Oui 9 abst. 38 Non